1.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT
1.1.- Le prix indiqué ne comprend pas la TVA, l’IGIC et, en général, toutes les taxes qui peuvent être encourues en raison du présent contrat, et qui seront toujours à la charge de l’acheteur. Les prix indiqués dans le document INPRO RESEARCH AND DEVELOPMENT S.L. (ci-après dénommé INPRO) sont des prix départ-usine. Les offres ou devis faits par le personnel d’INPRO ne sont valables que s’ils sont faits par écrit.

1.2.-. Les offres et campagnes promotionnelles sont soumises aux conditions particulières de prix et de quantité stipulées. Il en va de même pour les offres relatives aux études techniques. Les données, schémas, mesures, photographies, informations techniques et autres éléments publiés peuvent être modifiés à tout moment en raison du développement continu de la R+D. INPRO se réserve le droit d’apporter des modifications sans préavis.

1.3.- Si, en raison de modifications légales ou réglementaires dictées après la signature du présent contrat, INPRO devait procéder à une modification contractuelle, à une nouvelle fourniture ou à de nouveaux travaux, le coût en serait supporté par l’Acheteur, augmentant le prix du présent contrat.
Le paiement des sommes dues se fera en espèces, par virement, par prélèvement automatique ou par chèques bancaires. Si un paiement différé au moyen de lettres de change ou de billets à ordre a été convenu, le timbre ou l’impôt prélevé sur ces lettres de change ou billets à ordre sera payé par l’Acheteur. En tout état de cause, les frais éventuels liés aux moyens de paiement sont à la charge de l’Acheteur-Client. Le fait de ne pas livrer ces effets à la date prévue est considéré, à toutes fins utiles, comme une inexécution du présent contrat. De même, si l’Acheteur ne paie pas un article à son échéance, ce manquement sera considéré comme une violation des obligations de paiement, avec toutes les conséquences qui en découlent. En cas de non-paiement, l’Acheteur-Client supporte les frais de remboursement bancaire, les intérêts de retard et les frais de réclamation.

1.5.- Jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectivement payé l’intégralité du montant convenu, les matériaux faisant l’objet du présent contrat continueront d’être la propriété exclusive d’INPRO, même s’ils sont assemblés ou si l’installation a été entièrement réalisée. En conséquence, l’Acheteur ne peut pas aliéner, grever ou transférer les matériaux et installations de quelque manière que ce soit jusqu’au paiement intégral.
Le non-paiement de l’une quelconque des sommes dues ou la non-livraison des documents de paiement engagés, imputables à l’Acheteur-Client, qu’ils soient causés par le présent contrat ou tout autre contrat signé entre les parties, autorisera INPRO à suspendre immédiatement, sans besoin de notification préalable, la fabrication et la livraison des matériaux, pouvant retirer tous les matériaux qui se trouvent sur place, qu’ils soient installés ou non.
Le non-paiement de l’une des sommes dues autorisera également INPRO à résilier le présent contrat en faisant siennes toutes les sommes qu’elle a reçues de l’Acheteur-Client à titre de dommages et intérêts, sans que cela l’empêche d’exercer les actions pertinentes si elle estime que ces sommes ne couvrent pas la totalité des dommages causés par le non-respect du contrat par l’Acheteur-Client.

2.-LA LIVRAISON DU MATÉRIEL
L’Acheteur-Client peut choisir d’enlever le matériel dans nos entrepôts par son transporteur, ou que INPRO l’envoie à ses installations ou à celles d’un tiers, en régime de port dû (à ses frais), le Client-Acheteur désignant l’entreprise de transport. L’une ou l’autre des deux options doit être préalablement confirmée par l’Acheteur-Client.

2.2.-INPRO offre également la possibilité d’envoyer des matériaux franco de port. Les frais de transport seront ajoutés à la valeur susmentionnée, INPRO n’assumera aucune responsabilité pour le transport, qui sera aux risques et aux frais de l’Acheteur-Client.
Les réclamations de l’Acheteur-Client, se référant à des dommages aux marchandises causés exclusivement par le transport et la manutention, doivent être faites par écrit, et par tout moyen légal fiable, dans les 48 heures suivant la réception par l’Acheteur-Client.

3.- GARANTIE
INPRO garantit les biens et les matériaux conformément à la législation espagnole applicable, la durée de la garantie commençant à la date d’achat. Les accessoires et matériaux qui n’ont pas été fabriqués par INPRO sont soumis à la garantie du fabricant d’origine.

3.2.- La garantie ne comprend pas l’usure normale des composants de la marchandise, les défauts dérivés d’une mauvaise utilisation ou d’une conservation négligente de la marchandise.

3.3.- Pour l’exercice par l’Acheteur-Client du droit de garantie, il est nécessaire que les biens et matériels aient été correctement installés et entretenus, adaptés aux conditions de l’installation et conformément aux instructions contenues dans le Manuel d’Utilisation et d’Usage des produits, que l’Acheteur-Client déclare connaître et accepter par le fait de l’achat.

3.4. – Les réparations sous garantie effectuées dans les installations de l’Acheteur-Client sont soumises au paiement de la main-d’œuvre et des frais de déplacement.

4.- ÉCHANGES ET RETOURS

Les retours ne peuvent être réclamés que s’ils ne dépassent pas 10 jours calendaires à compter de la réception du bien ou du produit, et doivent être justifiés sur la base de ces trois scénarios.

 4.1. Lorsque les conditions particulières du projet ont changé par rapport aux conditions initiales d’achat et qu’il s’agit d’un produit fabriqué par INPRO, les biens et matériels vendus doivent être retournés à INPRO à son siège social, en parfait état (sans utilisation et dans son emballage d’origine), où ils seront inspectés par Inpro et dans le cas où il est en parfait état, il sera payé à 5% de moins que le prix facturé, y compris les frais de transport encourus.Si le produit était un produit distribué et non fabriqué par INPRO, les biens et matériels vendus doivent être retournés à INPRO à son siège social, en parfait état (non utilisé et dans son emballage d’origine), où ils seront inspectés par Inpro et dans les cas de S’il est en parfait état, il sera payé, en actualisant les frais occasionnés par le retour du produit au fabricant sur le prix facturé, y compris les frais de transport engagés.

4.2. Lorsqu’un mauvais modèle/produit ou des quantités incorrectes de produits fabriqués par INPRO ont été achetés. Dans ce cas, les biens et matériels vendus doivent être retournés à INPRO à son siège social, en parfait état (non utilisé et dans son emballage d’origine), où ils seront inspectés par Inpro et s’il est en parfait état, il procédera à Votre règlement réduit de 5% du prix facturé, y compris les frais de transport engagés.

4.3. Lorsqu’un mauvais modèle/produit ou des quantités incorrectes de produits non fabriqués par INPRO ont été achetés. Les biens et matériels vendus doivent être retournés à INPRO à son siège social, en parfait état (non utilisé et dans son emballage d’origine), où ils seront inspectés par Inpro et s’il est en parfait état, ils seront crédités en actualisant les frais engagés par le retour au fabricant du produit sur le prix facturé, y compris également les frais de transport engagés.

Dans le cas où l’inspection du produit présente un quelconque incident, un démérite sur le produit sera répercuté sur le client, qui sera répercuté sur le paiement effectué.

 

5.- NON-CONFORMITÉ
Si INPRO n’est pas en mesure de commencer, de poursuivre ou d’achever les fournitures de biens et de produits contractuels en raison du non-respect de l’une des obligations de l’acheteur, INPRO peut suspendre le contrat jusqu’à ce que les conditions d’exécution du contrat dans les termes établis soient réunies. Dans ce cas, les termes convenus pour l’exécution des fournitures de biens et de produits cesseront d’être valables et seront remplacés par de nouveaux termes déterminés par INPRO conformément à sa planification générale de production et de montage.
Dans le cas où INPRO choisit de résilier le contrat en raison de l’inexécution des obligations de l’Acheteur, INPRO prendra possession, à titre de dommages et intérêts, de tous les montants qu’elle a reçus de l’Acheteur-Client, sans que cela l’empêche d’exercer les actions pertinentes si elle estime que ces montants ne couvrent pas l’ensemble des dommages causés par l’inexécution du contrat par l’Acheteur-Client.

5.3.- La demande de mise en faillite de l’Acheteur- Client, ou son insolvabilité, déclarée ou de fait, aura les mêmes effets par rapport au présent contrat que le non-paiement ou l’inexécution des obligations de l’Acheteur-Client. Par conséquent, et dans ces cas, INPRO peut résilier le présent contrat ou suspendre l’exécution de ses obligations dans les termes et avec les conséquences indiquées dans les points précédents.

6.- COMPÉTENCE ET JURIDICTION

6.1.- Avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, pour toutes les questions relatives au présent contrat, les parties se soumettent à la législation espagnole et aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.